Conditions générales de vente

LITERIE SERVICE SA à conseil d'administration
Immatriculée au RCS de Dijon sous le n°325 267 573
Enseigne : LITERIE BATTISTINI
FR 017253_10RTTF
131 allée Olivier de la Marche 21160 Marsannay-la-Côte
tél : 03 80 51 41 59
Pour nous contacter par email cliquer ici 

Définitions :
Le VENDEUR est la Société LITERIE BATTISTINI qui exerce le commerce de détail de produit de literie, matelas et accessoires.

Le CLIENT est le consommateur c'est-à-dire une personne physique non commerçante, qui passe commande sur le site internet du VENDEUR.


Article 1 : Application

Les présentes CGV sont applicables à la vente en ligne exclusivement, à destination des consommateurs, le VENDEUR se réserve de les modifier ponctuellement, les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
Si ces CGV n'étaient pas suffisantes il sera fait application de la loi française sur la vente à distance.
Ces CGV ne sont pas applicables dans les magasins du VENDEUR.
Le fait de passer commande vaut acceptation des présentes CGV.


Article 2 : Acceptation

Le CLIENT passe sa commande, qui sera réputée acceptée par le VENDEUR lorsque ce dernier aura émis en retour le bon d'acceptation confirmant la disponibilité et le délai de livraison.
Ladite confirmation est formulée par email à l'adresse électronique indiquée par le CLIENT.
Sauf dénonciation dans les 7 jours suivant la confirmation, les CGV s'imposent au CLIENT.

Le VENDEUR se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande qu'il estimerait ne pouvoir honorer dans de bonnes conditions ou à ne faire porter son acceptation que sur une partie des produits commandés.


Article 3 : Prix et Conditions de règlement

Les prix indiqués s'entendent unitaires, en EURO toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur au jour de la commande; ils tiennent compte des éventuelles rabais consentis le jour de la commande.

Les prix indiqués sur notre site ne comprennent pas les éventuels frais de livraison (frais d'emballage et de livraison) qui sont à payer en sus conformément au montant indiqué sur le bon de commande et confirmé par le bon d'acceptation.

La modification des taxes et contributions notamment environnementales sera répercutée entièrement sur la commande.

Le prix sera néanmoins définitif une fois la commande acceptée.

Le paiement est effectué avant la livraison des Produits ou l'exécution des SAV.

Le règlement de la commande s'effectue soit par paiement sécurisé par carte bancaire, soit par paypal.

En payant par carte bancaire, le CLIENT peut choisir de régler sa commande en trois fois ou quatre fois sans frais (pour toute commande d’un montant minimum de 200€)


Article 4: Expéditions - livraisons

La livraison est gratuite dans un rayon de 30km touchant les agglomérations de Dijon, si ce n'était pas le cas, le coût à prévoir pour la livraison est indiqué sur la confirmation de commande.

Les marchandises sont expédiées par transporteur. Elles sont déposées mais leur installation n’est pas comprise.

Le client doit vérifier l'état du produit au moment de la livraison, si le produit a subi un dommage durant le transport, le CLIENT devra le refuser en prenant le soin d'indiquer très clairement le motif de son refus sur le bon de livraison et en adressant une lettre recommandée au VENDEUR l'informant de son refus et du motif de ce refus.

La livraison s'effectue sur rendez vous pris au numéro de téléphone indiqué par le client dans une plage horaire précisée.

La reprise de votre ancienne literie est gratuite dans le principe du 1=1. Exemple : Si vous achetez 1 matelas, nous reprenons 1 matelas, si vous achetez 2 sommiers, nous reprenons 2 sommiers. Nous reprenons uniquement le même produit que celui vendu dans les mêmes quantités. Si vous achetez 1 sommier, nous ne pouvons reprendre votre matelas. 


5.1. Rétractation

Conformément au code de la consommation (art L214-1 à L214-4), l'acompte ou premier versement engage fermement les deux parties. Par conséquent il y a l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant sans aucune possibilité de dédit. Le vendeur ou le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte.

5.2. Échange

Pas de possibilité d'échange sauf dans le cas où le fabricant propose cette possibilité.

Article 6: Qualité – Garantie

Le VENDEUR s'attache à la qualité de ses produits, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du remplacement de la marchandise qui se révèlerait défectueuse.
La Marchandise est garantie conformément aux dispositions des articles L 211-1 et suivant du code de la consommation.


Article 7 : Réserve de propriété

Le VENDEUR se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au parfait paiement du prix en principal et intérêts, en quelque lieu qu'elles se trouvent, les risques étant transférés au CLIENT dès la prise en charge des produits.

Cette réserve de propriété est opposable aux créanciers du CLIENT.
La restitution des marchandises impayées au VENDEUR se fera aux frais, risques et péril du CLIENT, 10 jours après mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet.


Article 8: Subrogation de créance

En cas de revente des produits, le VENDEUR est subrogé et substitué dans les droits du CLIENT sur toutes créances trouvant son origine dans les produits à concurrence de la valeur des marchandises sous réserve de propriété.


Article 9: Délais

Le VENDEUR s'emploie à traiter les commandes avec diligence dans l'ordre d'arrivée, toutefois les délais de mise à disposition indiqués sont purement indicatifs et ne peuvent être garantis.
Un retard dans la livraison ne saurait autoriser le CLIENT à refuser les marchandises ou à prétendre à des dommages et intérêts.


Article 10 : Force majeure

Les obligations contractuelles du VENDEUR sont suspendues de plein droit en raison d'un cas de force majeure au sens de la loi française, c'est-à-dire tout fait extérieur au VENDEUR, irrésistible et insurmontable, telles que notamment les faits de grève, incidents liés au climat, incendies...


Article 11 : Service après vente
Dans le cadre de la garantie spécifique, le constat est assuré par le VENDEUR ou un représentant du fabricant mandaté par le vendeur, le produit sera remplacé ou réparé si un défaut est effectivement constaté.
Les frais inhérents à l'échange de la marchandise seront facturés (livraison du produit de substitution); un forfait de 50€ sera demandé pour les agglomérations de Dijon et jusqu'à 30km autour de cette zone, en dehors de cette zone, un devis sera établi préalablement à l'échange le cas échéant.

Article 12 : Loi informatique et liberté
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le CLIENT dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité au VENDEUR


Article 13 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site lapetiteperle (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

LITIGES : En cas de litige entre professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. 

A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. 

La saisine du métiateur de la consommation devra s'effectuer : 

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com/

soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75 0001 Paris 


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